Posté le: Mercredi 11 Juillet 2007 16:25 Sujet du message:
Mercredi 11 juillet 2007
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Jeux d'argent 11/07/2007
Conditions dans lesquelles peut être réservée à un seul opérateur une activité de paris en ligne
Par un arrêt rendu le 10 juillet 2007 la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré la décision du juge des référés qui avait ordonné sous astreinte l'arrêt d'une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne sur des courses hippiques se déroulant notamment en France par une société maltaise en ce qu'elle portait atteinte au droit exclusif réservé par la loi au PMU pour organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de chevaux se déroulant en France.
La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant l'interprétation donnée par la CJCE à l'article 49 du traité CE qui garantit la libre prestation de services. Selon la CJCE une restriction à la libre prestation de services, découlant d'une autorisation limitée des jeux d'argent dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, ne peut être justifiée que si elle est nécessaire pour atteindre l'objectif visant à prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables ou l'objectif tenant à la réduction des occasions de jeux. Pour la réalisation de ce second objectif, la réglementation qui prévoit une restriction doit répondre véritablement, au vu de ses modalités concrètes d'application, au souci de réduire véritablement les occasions de jeux et de limiter les activités dans ce domaine d'une manière cohérente est systématique, ce qui est exclu lorsque les autorités nationales adoptent une politique expansive dans le secteur des jeux afin d'augmenter les recettes du trésor public.
Il appartient au juge, saisi d'une contestation sur la restriction apportée à une activité relevant de la libre prestation de services, d'examiner concrètement si la restriction, caractérisée en l'espèce par le monopole accordé au PMU, répond aux conditions énoncées par l'article 49 du traité CE tel qu'interprété par la Cour de justice. Or, en l'espèce, le juge des référés n'avait pas recherché si les autorités nationales françaises n'adoptaient pas une politique extensive dans le secteur des jeux afin d'augmenter les recettes du trésor public.
Par ailleurs, le juge national doit vérifier, lorsqu'une restriction à une activité de services est justifiée par des motifs d'intérêt général, si ce dernier n'est pas sauvegardé par les règles auxquels est soumis le prestataire de services dans l'État membre dans lequel il est établi. N'ayant pas examiné la réglementation de l'État dans lequel était établi l'opérateur en cause, le juge national n'avait pas justifié sa décision.
L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris qui doit la réexaminer selon la méthode rappelée par la Cour de cassation, la pertinence des restrictions pouvant éventuellement être apportées à la libre prestation de services dans le secteur des jeux, la Cour de cassation ayant préalablement jugé que la seule circonstance que l'État retire de l'activité de jeux d'argent des bénéfices au plan financier ne suffit pas à écarter toute possibilité de justifier, au regard de l'objectif visant à réduire les occasions de jeux, une réglementation réservant à un organisme le droit exclusif d'organiser de tels jeux.
Cet arrêt a été rendu sur les conclusions partiellement conformes de l'avocat général.
Rappelons par ailleurs que la Commission européenne a décidé le 27 juin dernier d'adresser à la France un avis motivé, précédant un éventuel recours devant la CJCE, dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte sur les restrictions apportées par sa législation à l'organisation des paris sur les courses hippiques et les pronostics sportifs et, en particulier, sur leur offre à distance.
Voici un résumé succinct de la décision, toutefois je ne partage pas l'avis de Tibo sur cette question.
Pour s'en rendre compte le juge ne dit pas que c'est légal.
Posté le: Jeudi 12 Juillet 2007 1:43 Sujet du message:
Tibz a écrit:
c est le monopole qui est illégal
pour te faire 1 dessin on a vu la meme chose dernierement avec les rensignements 12 > 118218 -118712 etc
idem avec l ouverture a la oncurence du marché de l electricté
c est l europe qui veut ca ....
Bonjou, euh pour répondre à ta question ce n'est pas ce que dis en substance la cour de cassation mais que ce monopole pourrait être illégal. Il a cassé la décision du juge de référré sur la simple constatation que celui-ci n'avait pas réellement recherché si ce monopole était justifié et justufiable ou non.
De ce fait il a renvoyé devant la cour d'appel pour qu'il donne un avis motivé
En aucun cas celà ne voudrait dire que la cour de cassation a déclaré que le monopole du PMU était illlégal.
Posté le: Jeudi 12 Juillet 2007 8:11 Sujet du message:
BABSI a écrit:
c est donc pour ca que les rapports du pmu sont presque les memes au simple place que sur zeturf depuis quelques semaines?!!
Je ne sais pas mais ca m etonnerai 1 peu
j'ai regardé vite fait les rapports sur quelques courses et zeturf reste globalement bien au dessus, mais ils ne peuvent etre au dessus sur TOUS les rapports... donc parfois (rarement) on est décu de toucher moins qu au PMU lol
Posté le: Jeudi 12 Juillet 2007 13:54 Sujet du message:
Tibz a écrit:
Faut parfois savoir lire entre les lignes, faire concurence au PMU etait illégal et ne l est plus depuis hier....
donc le monopole du PMU est desormais illegal
c est un peu du pareil au meme, tu chipotes !
Non je ne chipootes pas je vais te dire pourquoi la cour d'appel va à mon avis rendre le même avis que la première mais en motivant son arrêt cette fois-ci
De plus regarde l'ordre juridique français et tu comprendras pourquoi pour moi cette décision ne remets rien en cause.
J'ai fait des études j'espère que ce n'est pas pour rien
Posté le: Vendredi 13 Juillet 2007 0:49 Sujet du message:
Salut;en fait je crois que tibo va avoir raison;le pmu se defend avec des lois francaise mais zeturf se sert des lois europeen...et comme c est bruxelles qui va juger....
Posté le: Vendredi 13 Juillet 2007 1:00 Sujet du message:
BABSI a écrit:
Salut;en fait je crois que tibo va avoir raison;le pmu se defend avec des lois francaise mais zeturf se sert des lois europeen...et comme c est bruxelles qui va juger....
Bonjour, c'est déjà un progrès Tibo va avoir raison donc pour l'instant il n'a pas raison merci Babsi
Voilà ce que je voulais faire passer comme message.
Une chose cependant ne vous attendez pas à voir légaliser les jeux de turfs avant un bon bout de temps
Il y a des recours et croyez-moi l'Etat français ira jusqu'au bout de la procédure.
Posté le: Vendredi 13 Juillet 2007 16:28 Sujet du message:
Tibz a écrit:
Elie a raison peut etre que la france va quitter l'europe pour garder son beau PMU
Bonjour c'est un peu facile, mais je ne répondrais pas au provoc
Débat insensé qui n'aurait pas dû avoir lieu, en tout cas je persite et signe le monopole du PMU n'est pas prêt de disparaître sur le court et moyen terme.
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